Arrêté du 13 décembre 2019

Article 7

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Article 7

Le service fait est certifié par l'ordonnateur dans le système d'information de l'établissement par la validation d'une transaction dédiée ou, à défaut, par la validation de la demande de paiement. La certification du service fait par voie dématérialisée dispense l'ordonnateur de toute attestation manuscrite à cette fin sur la pièce justificative de la dépense.

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En vigueur depuis le 28 décembre 2019

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Validation électronique des dépenses publiques

Résumé. Un responsable peut valider une dépense directement sur ordinateur, sans avoir besoin de signer à la main.

Le service fait est certifié par l'ordonnateur dans le système d'information de l'établissement par la validation d'une transaction dédiée ou, à défaut, par la validation de la demande de paiement. La certification du service fait par voie dématérialisée dispense l'ordonnateur de toute attestation manuscrite à cette fin sur la pièce justificative de la dépense.

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En vigueur depuis le samedi 28 décembre 2019

Source : Légifrance