En vigueur depuis le 28 décembre 2019 · Dernière version le 23 août 2023
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Dématérialisation des ordres de paiement dans les finances publiques
Lorsqu'un service facturier est mis en place dans les conditions définies à l'article 41 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Rôle du service facturier et du comptable public dans les dépenses), la certification du service fait dans les conditions prévues à l'article 7 (Validation électronique des dépenses publiques) constitue l'ordre de payer.
Lorsque la transmission de l'ordre de payer est opérée de façon dématérialisée, le processus utilisé garantit l'authentification des différents acteurs de la chaîne de la dépense et la traçabilité des opérations qu'ils effectuent.