Arrêté du 13 décembre 2019

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

Lorsqu'un service facturier est mis en place dans les conditions définies à l'article 41 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Rôle du service facturier et du comptable public dans les dépenses), la certification du service fait dans les conditions prévues à l'article 7 (Validation électronique des dépenses publiques) constitue l'ordre de payer.
Lorsque la transmission de l'ordre de payer est opérée de façon dématérialisée, le processus utilisé garantit l'authentification des différents acteurs de la chaîne de la dépense et la traçabilité des opérations qu'ils effectuent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 28 décembre 2019 · Dernière version le 23 août 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dématérialisation des ordres de paiement dans les finances publiques

Résumé. L'article explique que la certification électronique d'un service fait remplace l'ordre de paiement papier et garantit la sécurité des transactions.

Lorsqu'un service facturier est mis en place dans les conditions définies à l'article 41 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Rôle du service facturier et du comptable public dans les dépenses), la certification du service fait dans les conditions prévues à l'article 7 (Validation électronique des dépenses publiques) constitue l'ordre de payer.
Lorsque la transmission de l'ordre de payer est opérée de façon dématérialisée, le processus utilisé garantit l'authentification des différents acteurs de la chaîne de la dépense et la traçabilité des opérations qu'ils effectuent.

Historique des versions

En vigueur du samedi 28 décembre 2019 au mardi 22 août 2023

Source : Légifrance