Arrêté du 13 décembre 2019

Article 9

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Article 9

Les ordres de payer et de recouvrer sont transmis à l'agent comptable par l'ordonnateur au moyen d'une transaction dédiée à cet effet dans le système d'information.

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En vigueur depuis le 28 décembre 2019

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Transmission électronique des ordres de paiement

Résumé. Les ordres de paiement et de recouvrement sont envoyés électroniquement à l'agent comptable via une transaction spécifique dans le système d'information.

Les ordres de payer et de recouvrer sont transmis à l'agent comptable par l'ordonnateur au moyen d'une transaction dédiée à cet effet dans le système d'information.

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En vigueur depuis le samedi 28 décembre 2019

Source : Légifrance