En vigueur depuis le 16 février 1992
La convention doit comporter les dispositions relatives aux modalités de participation financière des parties contractantes.
Arrêté du 13 février 1992
La convention doit comporter les dispositions relatives aux modalités de participation financière des parties contractantes.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 16 février 1992
La convention doit comporter les dispositions relatives aux modalités de participation financière des parties contractantes.
En vigueur depuis le dimanche 16 février 1992
Source : Légifrance