Arrêté du 13 mai 1997

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Les chargés de mission mentionnés à l'

article 6 du décret du 10 août 1966 susvisé

(

Organisation des services sous l'autorité du préfet de région

)

Art. 6

Organisation des services sous l'autorité du préfet de région

Le texte organise les services sous l'autorité du préfet de région, dirigés par un secrétaire général et un directeur régional de l'équipement.

sont chargés des activités que leur confient le préfet de région ou le secrétaire général dans les domaines économique, social, juridique et financier, de l'aménagement et du développement.

Pour l'exercice de celles-ci, ils sont en relation avec les services régionaux et les institutions concernés. A la demande du préfet de région ou du secrétaire général, ils peuvent être amenés à leur confier des études.

Ils sont chargés, en particulier, de suivre la mise en oeuvre des projets et des politiques interministérielles, de coordonner les actions, de les évaluer et de procéder aux synthèses nécessaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 15 mai 1997

Les chargés de mission mentionnés à l'article 6 du décret du 10 août 1966 susvisé (Organisation des services sous l'autorité du préfet de région) sont chargés des activités que leur confient le préfet de région ou le secrétaire général dans les domaines économique, social, juridique et financier, de l'aménagement et du développement.

Pour l'exercice de celles-ci, ils sont en relation avec les services régionaux et les institutions concernés. A la demande du préfet de région ou du secrétaire général, ils peuvent être amenés à leur confier des études.

Ils sont chargés, en particulier, de suivre la mise en oeuvre des projets et des politiques interministérielles, de coordonner les actions, de les évaluer et de procéder aux synthèses nécessaires.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 15 mai 1997

Source : Légifrance