Arrêté du 13 mars 1997

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Art. 1er. - A l'

article A. 131-1 du code des assurances

(

Délai de paiement en espèces pour les assurances

)

Art. A.131-1

Délai de paiement en espèces pour les assurances

Si tu choisis d'être payé en argent pour une assurance, l'assureur doit te donner la valeur des unités de compte dans les 30 jours.

, les mots : << au lendemain de la présentation à l'assureur de la demande de prestation >> sont remplacés par les mots : << à la date prévue à cet effet par le contrat >>.

Il est créé un deuxième alinéa ainsi rédigé :

<< Cette date ne peut être postérieure de plus de trente jours à la date de présentation à l'assureur de la demande de prestation >>.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 1er. - A l'article A. 131-1 du code des assurances (Délai de paiement en espèces pour les assurances), les mots : << au lendemain de la présentation à l'assureur de la demande de prestation >> sont remplacés par les mots : << à la date prévue à cet effet par le contrat >>.

Il est créé un deuxième alinéa ainsi rédigé :

<< Cette date ne peut être postérieure de plus de trente jours à la date de présentation à l'assureur de la demande de prestation >>.

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