Art. 1er. - A l'article A. 131-1 du code des assurances (Délai de paiement en espèces pour les assurances), les mots : << au lendemain de la présentation à l'assureur de la demande de prestation >> sont remplacés par les mots : << à la date prévue à cet effet par le contrat >>.
Il est créé un deuxième alinéa ainsi rédigé :
<< Cette date ne peut être postérieure de plus de trente jours à la date de présentation à l'assureur de la demande de prestation >>.