Abrogé par Arrêté du 18 décembre 2013 - art. 3
Créé le 17 mars 2003 · Abrogé le 27 décembre 2013
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Fixation du montant de référence pour une prime d'activité
Le montant de référence de la prime d'activité prévue par l'article 4 du décret du 13 mars 2003 susvisé est fixé à 38 112 euros.