Abrogé par Arrêté du 7 avril 2010 - art. 11
Créé le 5 avril 2006 · Abrogé le 17 avril 2010
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Procédure d'inscription des mélanges pour l'agriculture
Les dossiers de demandes d'inscription d'un mélange sur la liste mentionnée à l'article 2 (Autorisation conditionnelle de certains mélanges agricoles) du présent arrêté sont adressés au ministère chargé de l'agriculture, direction générale de l'alimentation (sous-direction de la qualité et de la protection des végétaux). Ces demandes sont présentées par les détenteurs des autorisations de mise sur le marché des produits visés à l'article L. 253-1 du code rural, les organismes officiels ou scientifiques de recherche travaillant dans le domaine agricole, les organisations agricoles professionnelles ou les utilisateurs professionnels.