Arrêté du 13 mars 2006

Article 3

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Article 3

Les dossiers de demandes d'inscription d'un mélange sur la liste mentionnée à l'

article 2

(

Autorisation conditionnelle de certains mélanges agricoles

)

Art. 2

Autorisation conditionnelle de certains mélanges agricoles

Certains mélanges de produits agricoles peuvent être autorisés s'ils sont jugés sûrs et utiles, après une évaluation rigoureuse.

du présent arrêté sont adressés au ministère chargé de l'agriculture, direction générale de l'alimentation (sous-direction de la qualité et de la protection des végétaux). Ces demandes sont présentées par les détenteurs des autorisations de mise sur le marché des produits visés à l'article L. 253-1 du code rural, les organismes officiels ou scientifiques de recherche travaillant dans le domaine agricole, les organisations agricoles professionnelles ou les utilisateurs professionnels.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé17 avril 2010

Créé le 5 avril 2006 · Abrogé le 17 avril 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'inscription des mélanges pour l'agriculture

Résumé. Les demandes d'inscription de mélanges sur une liste officielle doivent être envoyées au ministère de l'agriculture, et peuvent être faites par des professionnels ou des chercheurs.

Les dossiers de demandes d'inscription d'un mélange sur la liste mentionnée à l'article 2 (Autorisation conditionnelle de certains mélanges agricoles) du présent arrêté sont adressés au ministère chargé de l'agriculture, direction générale de l'alimentation (sous-direction de la qualité et de la protection des végétaux). Ces demandes sont présentées par les détenteurs des autorisations de mise sur le marché des produits visés à l'article L. 253-1 du code rural, les organismes officiels ou scientifiques de recherche travaillant dans le domaine agricole, les organisations agricoles professionnelles ou les utilisateurs professionnels.

Relations

cite

cite  Arrêté 2006-03-13 art. 2cite  Code rural L253-1

Historique des versions

En vigueur du mercredi 5 avril 2006 au vendredi 16 avril 2010

Source : Légifrance