Arrêté du 13 mars 2006

Article 2

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Article 2

Par dérogation à l'

article 1er

(

Interdiction de mélanger certains produits agricoles

)

Art. 1

Interdiction de mélanger certains produits agricoles

Un arrêté interdit de mélanger certains produits agricoles listés dans le code rural.

, l'utilisation de ces mélanges peut être autorisée s'ils sont inscrits sur une liste publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture et de la pêche.

Le mélange est inscrit sur la liste mentionnée à l'alinéa précédent s'il présente un intérêt agronomique et après évaluation préalable :

- de son innocuité à l'égard de la santé publique et de l'environnement par la commission d'étude de la toxicité des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et des supports de culture conformément aux dispositions de l'annexe II de l'

arrêté du 6 septembre 1994 susvisé

;

- de son efficacité et de sa sélectivité à l'égard des végétaux par le comité d'homologation des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et des supports de culture.

La décision d'inscription d'un mélange sur la liste mentionnée au premier alinéa peut prescrire des conditions d'utilisation particulières de ce mélange.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé17 avril 2010

Créé le 5 avril 2006 · Abrogé le 17 avril 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation conditionnelle de certains mélanges agricoles

Résumé. Certains mélanges de produits agricoles peuvent être autorisés s'ils sont jugés sûrs et utiles, après une évaluation rigoureuse.

Par dérogation à l'article 1er (Interdiction de mélanger certains produits agricoles), l'utilisation de ces mélanges peut être autorisée s'ils sont inscrits sur une liste publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture et de la pêche.

Le mélange est inscrit sur la liste mentionnée à l'alinéa précédent s'il présente un intérêt agronomique et après évaluation préalable :

- de son innocuité à l'égard de la santé publique et de l'environnement par la commission d'étude de la toxicité des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et des supports de culture conformément aux dispositions de l'annexe II de l'arrêté du 6 septembre 1994 susvisé ;

- de son efficacité et de sa sélectivité à l'égard des végétaux par le comité d'homologation des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et des supports de culture.

La décision d'inscription d'un mélange sur la liste mentionnée au premier alinéa peut prescrire des conditions d'utilisation particulières de ce mélange.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 5 avril 2006 au vendredi 16 avril 2010

Source : Légifrance