Arrêté du 13 mars 2006

Article 4

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Article 4

Les dispositions de l'

article 1er

(

Interdiction de mélanger certains produits agricoles

)

Art. 1

Interdiction de mélanger certains produits agricoles

Un arrêté interdit de mélanger certains produits agricoles listés dans le code rural.

du présent arrêté ne sont pas applicables aux mélanges extemporanés de produits visés à l'article L. 253-1 du code rural mentionnés en annexe du présent arrêté et ayant déjà fait l'objet d'un avis favorable du comité d'homologation préalablement à la publication du présent arrêté.

Toutefois, les dossiers de demande d'inscription de ces mélanges doivent être déposés avant le 1er janvier 2008 en vue de leur évaluation. Au terme de ce délai, les mélanges qui n'ont pas fait l'objet d'une demande d'inscription ne peuvent plus bénéficier de la dérogation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé17 avril 2010

Créé le 5 avril 2006 · Abrogé le 17 avril 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour l'évaluation des mélanges agricoles

Résumé. Certains mélanges de produits agricoles déjà approuvés avant 2006 ont jusqu'au 1er janvier 2008 pour demander une évaluation, sinon ils seront interdits.

Les dispositions de l'article 1er (Interdiction de mélanger certains produits agricoles) du présent arrêté ne sont pas applicables aux mélanges extemporanés de produits visés à l'article L. 253-1 du code rural mentionnés en annexe du présent arrêté et ayant déjà fait l'objet d'un avis favorable du comité d'homologation préalablement à la publication du présent arrêté.

Toutefois, les dossiers de demande d'inscription de ces mélanges doivent être déposés avant le 1er janvier 2008 en vue de leur évaluation. Au terme de ce délai, les mélanges qui n'ont pas fait l'objet d'une demande d'inscription ne peuvent plus bénéficier de la dérogation.

Relations

cite

cite  Arrêté 2006-03-13 art. 1, annexecite  Code rural L253-1

Historique des versions

En vigueur du mercredi 5 avril 2006 au vendredi 16 avril 2010

Source : Légifrance