Abrogé par Arrêté du 7 avril 2010 - art. 11
Créé le 5 avril 2006 · Abrogé le 17 avril 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction de mélanger certains produits agricoles
Est interdite l'utilisation des mélanges extemporanés de produits mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural dont la liste figure en annexe au présent arrêté.