Arrêté du 13 mars 2006

Article 6

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Article 6

Lors de l'utilisation en mélange de produits visés à l'article L. 253-1 du code rural et sans préjudice des conditions particulières d'utilisation prévues en application de l'

article 2

(

Autorisation conditionnelle de certains mélanges agricoles

)

Art. 2

Autorisation conditionnelle de certains mélanges agricoles

Certains mélanges de produits agricoles peuvent être autorisés s'ils sont jugés sûrs et utiles, après une évaluation rigoureuse.

du présent arrêté, les prescriptions d'emploi les plus restrictives fixées pour chacun des produits mélangés s'appliquent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé17 avril 2010

Créé le 5 avril 2006 · Abrogé le 17 avril 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour mélanger des produits agricoles

Résumé. Quand on mélange des produits agricoles, on suit les règles les plus strictes pour chaque produit.

Lors de l'utilisation en mélange de produits visés à l'article L. 253-1 du code rural et sans préjudice des conditions particulières d'utilisation prévues en application de l'article 2 (Autorisation conditionnelle de certains mélanges agricoles) du présent arrêté, les prescriptions d'emploi les plus restrictives fixées pour chacun des produits mélangés s'appliquent.

Relations

cite

cite  Arrêté 2006-03-13 art. 2cite  Code rural L253-1

Historique des versions

En vigueur du mercredi 5 avril 2006 au vendredi 16 avril 2010

Source : Légifrance