Arrêté du 13 mars 2012

Article 4

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Article 4

Il est créé auprès du secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture, conformément à l'article 32 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail), un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de proximité, dénommé « comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'administration centrale » ayant compétence pour connaître, dans le cadre du titre IV du même décret, de toutes les questions concernant les services d'administration centrale et les services à compétence nationale du ministère chargé de l'agriculture.

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 18 mars 2012 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création d'un comité pour la santé et la sécurité au travail dans le ministère de l'agriculture

Résumé. Un comité spécial est créé pour s'occuper de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans les services centraux du ministère de l'agriculture.

Il est créé auprès du secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture, conformément à l'article 32 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail), un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de proximité, dénommé « comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'administration centrale » ayant compétence pour connaître, dans le cadre du titre IV du même décret, de toutes les questions concernant les services d'administration centrale et les services à compétence nationale du ministère chargé de l'agriculture.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 18 mars 2012 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance