Abrogé par Arrêté du 7 juin 2022 - art. 13
Créé le 18 mars 2012 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Création d'un comité pour la santé et la sécurité au travail dans le ministère de l'agriculture
Il est créé auprès du secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture, conformément à l'article 32 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail), un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de proximité, dénommé « comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'administration centrale » ayant compétence pour connaître, dans le cadre du titre IV du même décret, de toutes les questions concernant les services d'administration centrale et les services à compétence nationale du ministère chargé de l'agriculture.