Arrêté du 13 mars 2012

Article 10

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Article 10

Il est créé auprès de chaque directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte et de La Réunion, conformément à l'article 34 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Création des CHSCT pour les services déconcentrés), un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de proximité ayant compétence pour connaître, dans le cadre du titre IV du même décret, de toutes les questions concernant les services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture et de toutes les questions concernant les personnels d'un ou plusieurs établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles implantés dans une même région.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 18 mars 2012 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de comités régionaux pour la sécurité au travail dans les DOM

Résumé. Un comité pour la sécurité et l'hygiène est créé dans chaque département d'outre-mer pour s'occuper des questions de santé et de travail des employés agricoles.

Il est créé auprès de chaque directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte et de La Réunion, conformément à l'article 34 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Création des CHSCT pour les services déconcentrés), un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de proximité ayant compétence pour connaître, dans le cadre du titre IV du même décret, de toutes les questions concernant les services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture et de toutes les questions concernant les personnels d'un ou plusieurs établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles implantés dans une même région.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 15 novembre 2018 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parArrêté du 31 octobre 2018art. 1 : Extension des compétences du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

En résumé. Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail étend sa compétence aux personnels d'établissements publics locaux d'enseignement agricole dans une même région, au lieu de se limiter aux services déconcentrés du ministère.

En vigueur du dimanche 18 mars 2012 au mercredi 14 novembre 2018

Source : Légifrance