Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu l'article 49 (Budget de l'État pour 2015 : ressources, charges et gestion de la dette)Art. 49Budget de l'État pour 2015 : ressources, charges et gestion de la detteLa loi fixe les budgets et les dépenses de l'État pour 2015, en prévoyant des ressources et des charges détaillées, ainsi que des mesures pour gérer la dette et les emplois publics. de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 (Loi de finances pour 2015)Loi de finances pour 2015La loi de finances pour 2015 fixe les objectifs de déficit, les budgets des ministères et les règles fiscales pour aider l'économie. portant loi de finances pour 2015 ;
Vu le décret n° 2014-1693 du 30 décembre 2014 (Gestion de la dette publique par le ministre des finances)Gestion de la dette publique par le ministre des financesCe décret permet au ministre des finances de gérer la dette publique en émettant, échangeant ou rachetant des titres, et l'Agence France Trésor doit publier ces informations chaque mois. relatif à l'émission des valeurs du Trésor, notamment son article 1er (Émission de titres de la dette publique)Art. 1Émission de titres de la dette publiqueLe ministre des finances peut émettre des titres de dette publique, à taux fixe ou variable, avec des caractéristiques précisées par arrêté.,
Arrête :