ARRÊTÉ du 13 mars 2015

Article 5

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Article 5

Les versements prévus aux articles 1er (Création d'une nouvelle obligation d'État sans intérêt) et 2 (Fin des intérêts pour les titres appelés au remboursement) sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.

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Modalités de versement pour des obligations spécifiques

Résumé. L'article explique comment les paiements pour des obligations spécifiques sont effectués, soit par l'émetteur, soit par un intermédiaire.

Les versements prévus aux articles 1er (Création d'une nouvelle obligation d'État sans intérêt) et 2 (Fin des intérêts pour les titres appelés au remboursement) sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.

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