Abrogé par Arrêté du 27 juin 2018 - art. 29
Créé le 25 mars 2017 · Abrogé le 17 septembre 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions pour la formation au diplôme d'arme dans la gendarmerie mobile
La formation au diplôme d'arme est ouverte, sur volontariat, aux sous-officiers de gendarmerie de la subdivision d'arme de la gendarmerie mobile remplissant les conditions suivantes :
- être en position d'activité ;
- être sous-officier de carrière ;
- être titulaire du certificat d'aptitude technique ;
- avoir validé les épreuves du contrôle de la condition physique des militaires ;
- disposer d'un certificat médical d'aptitude générale au service en cours de validité ;
- ne pas avoir fait l'objet dans les deux années précédant la candidature :
1° D'une sanction disciplinaire du premier groupe égale ou supérieure à 20 jours d'arrêts ou d'un blâme du ministre ;
2° D'une sanction disciplinaire du deuxième ou du troisième groupe ;
- être âgé de moins de 36 ans au 31 décembre de l'année de candidature.