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Disposition des places aux concours et examens pour le corps des techniciens supérieurs de l'aviation civile
Par arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 13 mars 2024, le nombre total de places offertes aux concours externe et interne et à l'examen professionnel pour l'accès au corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile est fixé à 51.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
Concours externe : 36 places (prévu au a du 1° de l'article 4 (Recrutement des techniciens supérieurs de l'aviation civile) du décret n° 93-622 du 27 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile).
Concours interne : 10 places (prévu au 2° de l'article 4 du même décret (Recrutement des techniciens supérieurs de l'aviation civile)).
Examen professionnel : 5 places (prévu au 3° de l'article 4 du même décret (Recrutement des techniciens supérieurs de l'aviation civile)).
1 poste sera en outre offert aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 1 poste sera offert par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique (Obligation d'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique).
A défaut de candidats qualifiés inscrits sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, l'emploi vacant ne peut être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 242-7 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code (Examen annuel du rapport sur l'état de la fonction publique).
A défaut de candidats qualifiés pour exercer les fonctions de technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ou en cas de refus d'un candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 242-7 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (Priorités de recrutement quand aucune candidature n’est disponible) s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 242-21 du même code (Gestion des emplois réservés non pourvus).