Décret n°93-622 du 27 mars 1993

Article 4

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Article 4

Les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile sont recrutés :

1° Pour 70 % des emplois à pourvoir :

a) Par un concours ouvert aux candidats titulaires, au 1er octobre de l'année du concours, du baccalauréat, d'un diplôme ou titre classé au moins au niveau 4 ou d'autres qualifications jugées équivalentes dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;

b) Par un concours sur titres complété d'épreuves ouvert aux candidats âgés d'au moins vingt et un ans au 31 décembre de l'année du concours qui justifient, en application de la directive 2006/23/CE du 5 avril 2006 concernant une licence communautaire de contrôleur de la circulation aérienne, de la détention d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne assortie d'une qualification de contrôleur d'aérodrome et validée par l'apposition d'une mention d'unité. Les candidats doivent en outre justifier, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, d'un niveau 4 en langue française de l'échelle d'évaluation des compétences linguistiques de la directive précitée ;

2° Pour 20 % des emplois à pourvoir, par un concours ouvert aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale justifiant, au 1er janvier de l'année du concours, d'au moins quatre années de services publics effectifs. Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, d'un organisme ou d'un établissement mentionné au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa.

3° Pour 10 % des emplois à pourvoir, par un examen professionnel ouvert aux ouvriers de l'Etat, aux ouvriers des parcs et ateliers régis par le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928, aux dessinateurs de l'équipement régis par le décret n° 70-606 du 2 juillet 1970 portant statut particulier du corps des dessinateurs de l'équipement, aux assistants d'administration de l'aviation civile et aux adjoints d'administration de l'aviation civile justifiant, au 1er janvier de l'année de l'examen, d'au moins huit années de services effectifs dans les services de la direction générale de l'aviation civile, de l'Ecole nationale de l'aviation civile ou de l'établissement public Météo-France ;

La durée du service national actif effectivement accompli vient, le cas échéant, en déduction des services exigés aux 2° et 3° ci-dessus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1993 · Dernière version le 29 octobre 2021

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Recrutement des techniciens supérieurs de l'aviation civile

Résumé. Les techniciens supérieurs de l'aviation civile sont recrutés par concours ou examen professionnel, avec des conditions spécifiques selon le pourcentage d'emplois à pourvoir.

Les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile sont recrutés :

1° Pour 70 % des emplois à pourvoir :

a) Par un concours ouvert aux candidats titulaires, au 1er octobre de l'année du concours, du baccalauréat, d'un diplôme ou titre classé au moins au niveau 4 ou d'autres qualifications jugées équivalentes dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;

b) Par un concours sur titres complété d'épreuves ouvert aux candidats âgés d'au moins vingt et un ans au 31 décembre de l'année du concours qui justifient, en application de la directive 2006/23/CE du 5 avril 2006 concernant une licence communautaire de contrôleur de la circulation aérienne, de la détention d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne assortie d'une qualification de contrôleur d'aérodrome et validée par l'apposition d'une mention d'unité. Les candidats doivent en outre justifier, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, d'un niveau 4 en langue française de l'échelle d'évaluation des compétences linguistiques de la directive précitée ;

2° Pour 20 % des emplois à pourvoir, par un concours ouvert aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale justifiant, au 1er janvier de l'année du concours, d'au moins quatre années de services publics effectifs. Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, d'un organisme ou d'un établissement mentionné au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa.

3° Pour 10 % des emplois à pourvoir, par un examen professionnel ouvert aux ouvriers de l'Etat, aux ouvriers des parcs et ateliers régis par le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928, aux dessinateurs de l'équipement régis par le décret n° 70-606 du 2 juillet 1970 portant statut particulier du corps des dessinateurs de l'équipement, aux assistants d'administration de l'aviation civile et aux adjoints d'administration de l'aviation civile justifiant, au 1er janvier de l'année de l'examen, d'au moins huit années de services effectifs dans les services de la direction générale de l'aviation civile, de l'Ecole nationale de l'aviation civile ou de l'établissement public Météo-France ;

La durée du service national actif effectivement accompli vient, le cas échéant, en déduction des services exigés aux 2° et 3° ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 29 octobre 2021

Modifié parDécret n°2021-1392 du 26 octobre 2021art. 37 : Modification des règles d'avancement et de recrutement des techniciens supérieurs

En résumé. Le niveau de diplôme requis pour le concours a été mis à jour du niveau IV au niveau 4, alignant la terminologie sur les normes actuelles.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au jeudi 28 octobre 2021

Modifié parDécret n°2017-1494 du 26 octobre 2017art. 7 : Modification des conditions d'éligibilité pour les techniciens supérieurs de l'aviation civile

En résumé. L'article modifie les conditions d'éligibilité pour le recrutement des techniciens supérieurs de l'aviation civile, notamment en élargissant la catégorie des ouvriers éligibles à l'examen professionnel.

En vigueur du vendredi 15 novembre 2013 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parDécret n°2013-1011 du 12 novembre 2013art. 3 : Modification des conditions de recrutement des techniciens supérieurs de l'aviation civile

En résumé. Les conditions de recrutement des techniciens supérieurs de l'aviation civile ont été précisées, notamment en ajoutant une date limite pour la détention du baccalauréat et en élargissant les critères d'éligibilité pour certains concours.

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au jeudi 14 novembre 2013

En résumé. Les conditions de recrutement des techniciens supérieurs de l'aviation civile ont été modifiées, notamment en ajoutant une nouvelle voie d'accès par concours sur titres pour les détenteurs d'une licence communautaire de contrôleur aérien.

En vigueur du jeudi 16 novembre 2006 au dimanche 31 décembre 2006

En résumé. La réforme modifie les conditions de recrutement des techniciens supérieurs de l'aviation civile, en ajustant les pourcentages d'emplois attribués par concours externe et interne, en élargissant les critères d'éligibilité et en supprimant la distinction entre deux filières.

En vigueur du samedi 4 mai 2002 au mercredi 15 novembre 2006

En résumé. Les changements précisent les établissements publics concernés pour les concours internes, en remplaçant la référence au ministère chargé de l'aviation civile par des entités spécifiques.

En vigueur du dimanche 13 février 2000 au vendredi 3 mai 2002

En résumé. Le décret modifie les conditions de recrutement des techniciens de l'aviation civile en ajoutant la catégorie 'supérieurs' et en ajustant les pourcentages d'emplois réservés aux concours internes.

En vigueur du samedi 1 août 1998 au samedi 12 février 2000

En résumé. Le décret modifie les conditions de recrutement des techniciens de l'aviation civile en introduisant une distinction entre deux filières (navigation aérienne et technique/exploitation) et en ajustant les pourcentages d'emplois accessibles par concours interne.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au vendredi 31 juillet 1998

Source : Légifrance