Arrêté du 13 novembre 1963

Article 13

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Article 13

La demande d'allocation doit être présentée, au plus tôt, dans les trois mois qui précèdent la cessation des fonctions. L'entrée en jouissance de l'allocation est fixée au premier jour du trimestre civil suivant celui au cours duquel la demande a été formulée.

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En vigueur depuis le 21 novembre 1963 · Dernière version le 1 janvier 2006

La demande d'allocation doit être présentée, au plus tôt, dans les trois mois qui précèdent la cessation des fonctions. L'entrée en jouissance de l'allocation est fixée au premier jour du trimestre civil suivant celui au cours duquel la demande a été formulée.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006

En vigueur du vendredi 23 juin 1967 au samedi 31 décembre 2005

En vigueur du jeudi 21 novembre 1963 au jeudi 22 juin 1967

Source : Légifrance