Arrêté du 13 novembre 1963

Article 22

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Article 22

Les allocations sont payées trimestriellement et d'avance au début de chaque trimestre civil. Les paiements sont effectués par virement postal ou bancaire à un compte ouvert au nom du bénéficiaire.

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En vigueur depuis le 21 novembre 1963 · Dernière version le 1 janvier 2006

Les allocations sont payées trimestriellement et d'avance au début de chaque trimestre civil. Les paiements sont effectués par virement postal ou bancaire à un compte ouvert au nom du bénéficiaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006

En vigueur du jeudi 21 novembre 1963 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance