Arrêté du 13 novembre 2009

Article 4

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Article 4

Les règles de gestion du contingent additionnel de 18 000 hectolitres d'alcool pur sont similaires à celles du contingent initial de 90 000 hectolitres d'alcool pur définies aux articles 5 et suivants de l'arrêté du 27 mars 1997 modifié portant répartition entre les distilleries du contingent d'exportation de rhum traditionnel et relatif à la gestion de ce contingent.

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En vigueur depuis le 29 novembre 2009

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Gestion du supplément de rhum à exporter

Résumé. L'article explique que les règles pour gérer un supplément de rhum à exporter sont les mêmes que celles déjà en place pour une plus grande quantité.

Les règles de gestion du contingent additionnel de 18 000 hectolitres d'alcool pur sont similaires à celles du contingent initial de 90 000 hectolitres d'alcool pur définies aux articles 5 et suivants de l'arrêté du 27 mars 1997 modifié portant répartition entre les distilleries du contingent d'exportation de rhum traditionnel et relatif à la gestion de ce contingent.

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En vigueur depuis le dimanche 29 novembre 2009

Source : Légifrance