Arrêté du 13 novembre 2018

Article 4

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Article 4

Le ministre chargé de l'aviation civile délivre au postulant le certificat ou le certificat spécial de limitation de nuisances lorsqu'il a vérifié la conformité aux conditions techniques applicables.

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En vigueur depuis le 29 novembre 2018

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Délivrance du certificat de limitation de nuisances

Résumé. Un certificat de limitation de nuisances est délivré après vérification de la conformité technique par le ministre de l'aviation civile.

Le ministre chargé de l'aviation civile délivre au postulant le certificat ou le certificat spécial de limitation de nuisances lorsqu'il a vérifié la conformité aux conditions techniques applicables.

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En vigueur depuis le jeudi 29 novembre 2018

Source : Légifrance