En vigueur depuis le 29 novembre 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délivrance du certificat de limitation de nuisances
Le ministre chargé de l'aviation civile délivre au postulant le certificat ou le certificat spécial de limitation de nuisances lorsqu'il a vérifié la conformité aux conditions techniques applicables.