Arrêté du 13 novembre 2018

Article 3

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Article 3

Un CLN est délivré si la conformité de l'aéronef à une définition certifiée a été démontrée au ministre chargé de l'aviation civile.
Un CLNS est délivré si :
a) Le postulant démontre la conformité de l'aéronef à l'ensemble des conditions techniques de délivrance notifiées par le ministre chargé de l'aviation civile. Ces conditions prennent en compte les caractéristiques nouvelles ou inhabituelles de conception de l'aéronef ;
b) Le ministre chargé de l'aviation civile approuve les méthodes de démonstration utilisées ;
c) Le postulant démontre que les conditions dans lesquelles l'aéronef satisfait à l'ensemble des dispositions du présent arrêté restent compatibles avec les exigences de navigabilité applicables.

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En vigueur depuis le 29 novembre 2018

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Conditions d'obtention d'un certificat de limitation de nuisances pour les aéronefs

Résumé. Un aéronef peut obtenir un certificat de limitation de nuisances s'il respecte certaines normes techniques ou des conditions spécifiques approuvées par le ministre de l'aviation civile.

Un CLN est délivré si la conformité de l'aéronef à une définition certifiée a été démontrée au ministre chargé de l'aviation civile.
Un CLNS est délivré si :
a) Le postulant démontre la conformité de l'aéronef à l'ensemble des conditions techniques de délivrance notifiées par le ministre chargé de l'aviation civile. Ces conditions prennent en compte les caractéristiques nouvelles ou inhabituelles de conception de l'aéronef ;
b) Le ministre chargé de l'aviation civile approuve les méthodes de démonstration utilisées ;
c) Le postulant démontre que les conditions dans lesquelles l'aéronef satisfait à l'ensemble des dispositions du présent arrêté restent compatibles avec les exigences de navigabilité applicables.

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En vigueur depuis le jeudi 29 novembre 2018

Source : Légifrance