La ministre des outre-mer et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée ;
Vu le règlement (UE) n° 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) no 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 133-1 (Conditions d'utilisation des aéronefs)Art. R.133-1Conditions d'utilisation des aéronefsPour voler, un aéronef doit avoir un certificat de navigabilité valide, être en bon état et suivre les règles de sécurité., R. 133-2 (Certificats de limitation de nuisances pour les aéronefs)Art. R.133-2Certificats de limitation de nuisances pour les aéronefsLes avions doivent avoir un certificat pour voler, sauf s'ils ont un certificat spécial ou temporaire. et R. 133-3 (Règles pour la sécurité aérienne)Art. R.133-3Règles pour la sécurité aérienneLes arrêtés du ministre de l'aviation civile fixent les règles pour les certificats, l'aptitude au vol, l'utilisation des aéronefs et les documents de bord.,
Arrêtent :