Arrêté du 13 novembre 2018

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Un certificat de limitation de nuisances pour exportation peut être délivré par le ministre chargé de l'aviation civile à un aéronef si l'aéronef est conforme aux exigences convenues entre le ministre chargé de l'aviation civile et les autorités du pays importateur pour que la certification française de limitation de nuisances soit validée par les autorités du pays importateur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 29 novembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certificat de limitation de nuisances pour exportation

Résumé. Un aéronef peut obtenir un certificat de limitation de nuisances pour l'exportation s'il respecte les règles convenues entre la France et le pays importateur.

Un certificat de limitation de nuisances pour exportation peut être délivré par le ministre chargé de l'aviation civile à un aéronef si l'aéronef est conforme aux exigences convenues entre le ministre chargé de l'aviation civile et les autorités du pays importateur pour que la certification française de limitation de nuisances soit validée par les autorités du pays importateur.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 29 novembre 2018

Source : Légifrance