Arrêté du 13 novembre 2018

Article 10

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Article 10

Les certificats et certificats spéciaux de limitation de nuisances délivrés par le ministre chargé de l'aviation civile antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté restent valides dans les conditions prévues à l'article 6 (Validité du certificat de limitation de nuisances) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 29 novembre 2018

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Validité des anciens certificats de limitation de nuisances

Résumé. Les anciens certificats de limitation de nuisances pour avions restent valables tant que l'avion correspond aux règles en vigueur.

Les certificats et certificats spéciaux de limitation de nuisances délivrés par le ministre chargé de l'aviation civile antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté restent valides dans les conditions prévues à l'article 6 (Validité du certificat de limitation de nuisances) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le jeudi 29 novembre 2018

Source : Légifrance