En vigueur depuis le 29 novembre 2018
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Validité des anciens certificats de limitation de nuisances
Les certificats et certificats spéciaux de limitation de nuisances délivrés par le ministre chargé de l'aviation civile antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté restent valides dans les conditions prévues à l'article 6 (Validité du certificat de limitation de nuisances) du présent arrêté.