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Arrêté du 13 novembre 2023

modifiant l'arrêté du 29 juin 1992 portant création du Système national des permis de conduire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des données enregistrées pour les permis de conduire

Résumé. Un arrêté met à jour les règles pour les permis de conduire, en ajoutant des informations comme le numéro de téléphone et l'adresse électronique.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 225-1 (Enregistrement des informations relatives au permis de conduire), L. 225-4 (Accès aux informations du permis de conduire par certaines autorités) et R. 225-2 (Enregistrement des informations relatives au permis de conduire) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2022-676 du 26 avril 2022 (Création du Service de garantie de l'identité numérique) autorisant la création d'un moyen d'identification électronique dénommé « Service de garantie de l'identité numérique » ;

Vu l'arrêté du 29 juin 1992 portant création du Système national des permis de conduire,

Arrête :

En vigueur depuis le 23 novembre 2023

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Modification d'un arrêté antérieur

Résumé. L'arrêté de 1992 est mis à jour selon les nouvelles règles des articles 2 et 3.

L'arrêté du 29 juin 1992 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Modification des données enregistrées pour les permis de conduire) à 3 (Modification des interconnexions du fichier de contrôle sanction automatisé) du présent arrêté.

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Modification des données enregistrées pour les permis de conduire

Résumé. L'arrêté modifie les données enregistrées pour les permis de conduire, ajoutant des informations comme le numéro de téléphone et l'adresse électronique.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 juin 1992Art. 3 → Version 8
- Arrêté du 29 juin 1992
Art. 3
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Modification des interconnexions du fichier de contrôle sanction automatisé

Résumé. L'article modifie les interconnexions du fichier de contrôle sanction automatisé pour inclure de nouveaux systèmes comme RdvPermis et le service de garantie de l'identité numérique.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 juin 1992Art. 8 → Version 5
- Arrêté du 29 juin 1992
Art. 8

En vigueur depuis le 23 novembre 2023

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Rôle de la déléguée à la sécurité routière

Résumé. La déléguée à la sécurité routière doit faire appliquer cet arrêté et le publier dans le Journal officiel.

La déléguée à la sécurité routière est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 novembre 2023.

Pour le ministre et par délégation :

La déléguée à la sécurité routière,

F. Guillaume

En vigueur depuis le jeudi 23 novembre 2023

Arrêté du 13 novembre 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4