En vigueur depuis le 23 novembre 2023
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Modification d'un arrêté antérieur
L'arrêté du 29 juin 1992 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Modification des données enregistrées pour les permis de conduire) à 3 (Modification des interconnexions du fichier de contrôle sanction automatisé) du présent arrêté.
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