Arrêté du 13 novembre 2023

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 juin 1992

Art. 8

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Modification des interconnexions du fichier de contrôle sanction automatisé

Résumé. L'article modifie les interconnexions du fichier de contrôle sanction automatisé pour inclure de nouveaux systèmes comme RdvPermis et le service de garantie de l'identité numérique.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 juin 1992Art. 8 → Version 5
- Arrêté du 29 juin 1992
Art. 8

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