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Arrêté du 13 novembre 2023

autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « Mes Points Permis »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du service en ligne "Mes Points Permis"

Résumé. Un nouveau service en ligne permet aux détenteurs de permis de conduire français de consulter leurs points et leurs informations personnelles.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 112-9 (Mise en place des téléservices par l'administration) ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 225-1 (Enregistrement des informations relatives au permis de conduire) à L. 225-5 (Communication des informations du permis de conduire) et R. 225-1 (Enregistrement des modifications du permis de conduire) à R. 225-6 (Accès aux informations du permis de conduire) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 ;

Vu l'arrêté du 29 juin 1992 modifié portant création du système national des permis de conduire ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 2015 modifié portant création d'un traitement de données à caractère personnel par la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication d'un téléservice dénommé « FranceConnect »,

Arrête :

En vigueur depuis le 23 novembre 2023 · Dernière version le 8 novembre 2025

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"Mes Points Permis": un nouveau service pour suivre ses points

Résumé. Un nouveau service en ligne, "Mes Points Permis", permet aux détenteurs de permis de conduire français de consulter leurs points et leur validité.

Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Mes Points Permis " est créé.
Ce traitement, qui prend la forme d'un téléservice, permet à chaque titulaire du permis de conduire français de consulter les informations relatives à la validité des droits à conduire et au solde des points qui lui sont affectés.
Il permet également au titulaire du permis de conduire le téléchargement du relevé intégral des mentions le concernant ou de l'attestation de droit à conduire sécurisée.

Ce traitement est mis en œuvre pour l'exécution d'une mission d'intérêt public, conformément aux dispositions du e du 1 de l'article 6 (Abrogation de l'arrêté autorisant le système « Télépoints ») du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

En vigueur depuis le 23 novembre 2023 · Dernière version le 8 novembre 2025

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Création du service « Mes Points Permis »

Résumé. Un service en ligne permet aux détenteurs de permis de conduire français de consulter leur solde de points et leurs informations personnelles.

Le traitement est alimenté par la mise à disposition des données enregistrées dans le système national des permis de conduire :
1° Les noms, prénoms, date de naissance, numéro des dossiers des titulaires de permis de conduire et les soldes de points associés au permis de conduire des intéressés ;
2° Les informations mentionnées à l'article L. 225-1 du code de la route (Enregistrement des informations relatives au permis de conduire) enregistrées dans le système national des permis de conduire ;
3° Les identifiants de connexion de l'utilisateur, par défaut son adresse de messagerie électronique, le mot de passe qu'il aura choisi, et les clés de fédérations ou " alias " générés par le système " FranceConnect " à la connexion de l'usager.

Les données du traitement mentionné à l'article 1er ("Mes Points Permis": un nouveau service pour suivre ses points) sont mises à disposition pendant la durée de la session de l'utilisateur.

En vigueur depuis le 23 novembre 2023

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Création et validation du compte utilisateur

Résumé. Pour utiliser le service, créez un compte avec vos informations personnelles et un mot de passe, puis validez-le via votre e-mail.

L'accès des utilisateurs s'effectue à partir d'un compte créé lors de la première utilisation ou par le téléservice « FranceConnect ».
Pour procéder à la création du compte personnel, l'utilisateur complète son identité, sa date de naissance, son numéro de dossier du permis de conduire et un mot de passe qu'il définit. Il communique une adresse de messagerie électronique.
Un courriel lui est alors adressé comportant un lien sécurisé vers le site de « Mes Points Permis ».
Ce dernier lui permet de confirmer son inscription.

En vigueur depuis le 23 novembre 2023

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Destinataire exclusif des informations relatives au permis de conduire

Résumé. Seul le conducteur peut recevoir des informations sur son permis de conduire.

Le destinataire exclusif des informations visées à l'article 2 (Création du service « Mes Points Permis ») est le titulaire du permis de conduire correspondant.

En vigueur depuis le 23 novembre 2023 · Dernière version le 8 novembre 2025

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Accès aux droits sur les données du permis de conduire

Résumé. Les titulaires de permis de conduire peuvent accéder, rectifier ou limiter l'utilisation de leurs données personnelles via un téléservice sécurisé.

Les droits d'accès, de rectification et à la limitation du traitement, prévus aux articles 15,16 et 18 du règlement (UE) 2016/679 susvisé, s'exercent auprès de la délégation à la sécurité routière ou auprès du préfet du domicile du demandeur, ou, si ce dernier réside à l'étranger, auprès de l'agent diplomatique ou du consul compétent.
Le droit d'opposition prévu à l'article 21 du règlement (UE) 2016/679 susvisé ne s'applique pas au présent traitement.

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Abolition des dispositions de l'arrêté du 27 juin 2007

Résumé. Cet article annule les règles de l'arrêté du 27 juin 2007.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 juin 2007Art. 1 → Version 2Arrêté du 27 juin 2007Art. 2 → Version 2Arrêté du 27 juin 2007Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 27 juin 2007
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

En vigueur depuis le 23 novembre 2023

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Rôle de la déléguée à la sécurité routière

Résumé. La responsable de la sécurité routière doit faire en sorte que l'arrêté soit suivi et publié.

La déléguée à la sécurité routière est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 novembre 2023.

Pour le ministre et par délégation :

La déléguée à la sécurité routière,

F. Guillaume

En vigueur depuis le jeudi 23 novembre 2023

Arrêté du 13 novembre 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7