Arrêté du 13 novembre 2023

Article 5

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Article 5

Les droits d'accès, de rectification et à la limitation du traitement, prévus aux articles 15,16 et 18 du règlement (UE) 2016/679 susvisé, s'exercent auprès de la délégation à la sécurité routière ou auprès du préfet du domicile du demandeur, ou, si ce dernier réside à l'étranger, auprès de l'agent diplomatique ou du consul compétent.
Le droit d'opposition prévu à l'article 21 du règlement (UE) 2016/679 susvisé ne s'applique pas au présent traitement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 novembre 2023 · Dernière version le 8 novembre 2025

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Accès aux droits sur les données du permis de conduire

Résumé. Les titulaires de permis de conduire peuvent accéder, rectifier ou limiter l'utilisation de leurs données personnelles via un téléservice sécurisé.

Les droits d'accès, de rectification et à la limitation du traitement, prévus aux articles 15,16 et 18 du règlement (UE) 2016/679 susvisé, s'exercent auprès de la délégation à la sécurité routière ou auprès du préfet du domicile du demandeur, ou, si ce dernier réside à l'étranger, auprès de l'agent diplomatique ou du consul compétent.
Le droit d'opposition prévu à l'article 21 du règlement (UE) 2016/679 susvisé ne s'applique pas au présent traitement.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 novembre 2025

Modifié parArrêté du 3 novembre 2025art. 1 : Modification des règles d'accès aux données et services en ligne

En résumé. Le texte met à jour les références juridiques et élargit les possibilités d'exercice des droits d'accès, de rectification et de limitation du traitement, tout en précisant que le droit d'opposition ne s'applique pas.

En vigueur du jeudi 23 novembre 2023 au vendredi 7 novembre 2025

Source : Légifrance