Arrêté du 13 novembre 2023

Article 1

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Article 1

Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Mes Points Permis " est créé.
Ce traitement, qui prend la forme d'un téléservice, permet à chaque titulaire du permis de conduire français de consulter les informations relatives à la validité des droits à conduire et au solde des points qui lui sont affectés.
Il permet également au titulaire du permis de conduire le téléchargement du relevé intégral des mentions le concernant ou de l'attestation de droit à conduire sécurisée.

Ce traitement est mis en œuvre pour l'exécution d'une mission d'intérêt public, conformément aux dispositions du e du 1 de l'article 6 (Abrogation de l'arrêté autorisant le système « Télépoints ») du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 novembre 2023 · Dernière version le 8 novembre 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

"Mes Points Permis": un nouveau service pour suivre ses points

Résumé. Un nouveau service en ligne, "Mes Points Permis", permet aux détenteurs de permis de conduire français de consulter leurs points et leur validité.

Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Mes Points Permis " est créé.
Ce traitement, qui prend la forme d'un téléservice, permet à chaque titulaire du permis de conduire français de consulter les informations relatives à la validité des droits à conduire et au solde des points qui lui sont affectés.
Il permet également au titulaire du permis de conduire le téléchargement du relevé intégral des mentions le concernant ou de l'attestation de droit à conduire sécurisée.

Ce traitement est mis en œuvre pour l'exécution d'une mission d'intérêt public, conformément aux dispositions du e du 1 de l'article 6 (Abrogation de l'arrêté autorisant le système « Télépoints ») du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 novembre 2025

Modifié parArrêté du 3 novembre 2025art. 1 : Modification des règles d'accès aux données et services en ligne

En résumé. La nouvelle version élargit les informations accessibles via le service en ligne, permettant désormais de consulter la validité des droits à conduire et de télécharger un relevé intégral ou une attestation sécurisée, alors que l'ancienne version se limitait au solde des points et à l'accès aux relevés.

En vigueur du samedi 16 mars 2024 au vendredi 7 novembre 2025

Modifié parArrêté du 15 février 2024art. 2 : Ajout d'un accès au relevé intégral des mentions dans le service 'Mes Points Permis'

En résumé. La nouvelle version ajoute l'accès au relevé intégral des mentions, en plus du relevé restreint déjà existant.

En vigueur du jeudi 23 novembre 2023 au vendredi 15 mars 2024

Source : Légifrance