Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'accès aux données et services en ligne
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Extension des fonctionnalités du service en ligneArrêté du 13 novembre 2023Art. 5 : Accès aux droits sur les données du permis de conduire
→ Version 2 : Mise à jour des références légales et modalités d'exercice des droitsArrêté du 13 novembre 2023Art. 2 : Création du service « Mes Points Permis »
→ Version 3 : Ajout d'une limitation temporelle pour la mise à disposition des données
- Arrêté du 13 novembre 2023Art. 1, Art. 5, Art. 2