Arrêté du 13 novembre 2024

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A821-95

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Homologation de la norme d'exercice professionnel par le garde des sceaux

Résumé. La norme d'exercice professionnel des commissaires aux comptes est désormais homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice.

A modifié les dispositions suivantes :

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