Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Homologation de la norme d'exercice professionnel par le garde des sceaux
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 13 novembre 2024
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de commerce
Art. A821-95
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
cite
Source : Légifrance
Certification des comptes par les commissaires aux comptes
Code de commerce · art. A821-95 (V)
Certification annuelle des comptes de la Sécurité sociale
Code des juridictions financières · art. LO132-2-1
Transmission des comptes annuels de sécurité sociale
Code de la sécurité sociale · art. L114-6
Contrôle des comptes de la sécurité sociale
Code de la sécurité sociale · art. L114-8
Contrôle des prestations sociales
Code de la sécurité sociale · art. L114-10
Contrôle des déclarations dans l'assurance maladie
Code de la sécurité sociale · art. R114-18
Échange d'informations entre la Cour des comptes et les commissaires aux comptes
Code des juridictions financières · art. R143-23
Art. L612-5-1
Code de la sécurité sociale
Règles du commerce et des entreprises
Code de commerce