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Arrêté du 13 novembre 2024

portant homologation de onze normes d'exercice professionnel révisées

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des normes pour les commissaires aux comptes

Résumé. Un arrêté du 13 novembre 2024 met à jour les normes pour les commissaires aux comptes, en clarifiant leurs méthodes de vérification et de signalement des risques.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment le titre II de son livre VIII ;

Vu l'avis de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes en date du 4 juillet 2024 ;

Vu la décision FP n° 2024-20 de la Haute Autorité de l'audit en date du 16 juillet 2024 portant adoption de la norme d'exercice professionnel révisée relative à la prise de connaissance de l'entité et de son environnement et à l'évaluation du risque d'anomalies significatives dans les comptes ;

Vu la décision FP n° 2024-21 de la Haute Autorité de l'audit en date du 16 juillet 2024 portant adoption de la norme d'exercice professionnel révisée relative aux procédures d'audit mises en œuvre par le commissaire aux comptes à l'issue de sa prise de connaissance de l'entité et de son environnement et à l'évaluation du risque d'anomalies significatives dans les comptes ;

Vu la décision FP n° 2024-22 de la Haute Autorité de l'audit en date du 16 juillet 2024 portant adoption de la norme d'exercice professionnel révisée relative à la communication des faiblesses du contrôle interne ;

Vu la décision FP n° 2024-23 de la Haute Autorité de l'audit en date du 16 juillet 2024 portant adoption de la norme d'exercice professionnel révisée relative aux procédures analytiques ;

Vu la décision FP n° 2024-24 de la Haute Autorité de l'audit en date du 16 juillet 2024 portant adoption de la norme d'exercice professionnel révisée relative à la sélection des éléments à contrôler ;

Vu la décision FP n° 2024-25 de la Haute Autorité de l'audit en date du 16 juillet 2024 portant adoption de la norme d'exercice professionnel révisée relative à l'audit des estimations comptables et des informations y afférentes fournies dans l'annexe ;

Vu la décision FP n° 2024-26 de la Haute Autorité de l'audit en date du 16 juillet 2024 portant adoption de la norme d'exercice professionnel révisée relative aux relations et transactions avec les parties liées ;

Vu la décision FP n° 2024-27 de la Haute Autorité de l'audit en date du 16 juillet 2024 portant adoption de la norme d'exercice professionnel révisée relative aux principes spécifiques applicables à l'audit des comptes consolidés ;

Vu la décision FP n° 2024-28 de la Haute Autorité de l'audit en date du 16 juillet 2024 portant adoption de la norme d'exercice professionnel révisée relative à la mission du commissaire aux comptes nommé pour trois exercices prévue à l'article L.821-57 du code de commerce (Rôle des commissaires aux comptes dans l'identification des risques) ;

Vu la décision FP n° 2024-29 de la Haute Autorité de l'audit en date du 16 juillet 2024 portant adoption de la norme d'exercice professionnel révisée relative à la mission du commissaire aux comptes nommé pour six exercices dans les petites entreprises ;

Vu la décision FP n° 2024-30 de la Haute Autorité de l'audit en date du 16 juillet 2024 portant adoption de la norme d'exercice professionnel révisée relative à la certification des comptes des organismes nationaux de sécurité sociale,

Arrête :

En vigueur depuis le 20 novembre 2024

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Homologation de normes d'audit pour les commissaires aux comptes

Résumé. Un arrêté homologue des normes révisées pour les commissaires aux comptes, concernant l'audit et la déontologie.

Les normes d'exercice professionnel révisées de déontologie « Prise de connaissance de l'entité et de son environnement et à l'évaluation du risque d'anomalies significatives dans les comptes », « Procédures d'audit mises en œuvre par le commissaire aux comptes à l'issue de sa prise de connaissance de l'entité et de son environnement et à l'évaluation du risque d'anomalies significatives dans les comptes », « Communication des faiblesses du contrôle interne », « Procédures analytiques », « Sélection des éléments à contrôler », « Audit des estimations comptables et des informations y afférentes fournies dans l'annexe », « Relations et transactions avec les parties liées », « Principes spécifiques applicables à l'audit des comptes consolidés », « Mission du commissaire aux comptes nommé pour trois exercices prévue à l'article L. 821-57 du code de commerce (Rôle des commissaires aux comptes dans l'identification des risques) », « Mission du commissaire aux comptes nommé pour six exercices dans les petites entreprises », « Certification des comptes des organismes nationaux de sécurité sociale », adoptées par la Haute Autorité de l'audit le 16 juillet 2024, sont homologuées.

En vigueur depuis le 20 novembre 2024

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Modification de l'article A821-64 du code de commerce

Résumé. L'arrêté du 13 novembre 2024 met à jour la numérotation des sections et clarifie les définitions dans l'article A821-64 du code de commerce.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des obligations de signalement des commissaires aux comptes

Résumé. Les commissaires aux comptes doivent signaler les faiblesses importantes du contrôle interne, en précisant que les procédures de substance seules ne sont pas suffisantes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'analyse des risques par les commissaires aux comptes

Résumé. Les commissaires aux comptes doivent analyser les risques d'erreurs ou de fraudes dans les comptes des entreprises pour garantir leur exactitude.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des procédures d'audit pour les commissaires aux comptes

Résumé. Le commissaire aux comptes doit adapter ses méthodes de vérification en fonction des risques d'erreurs importants et doit suivre des procédures d'audit plus précises et détaillées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des termes utilisés par les commissaires aux comptes

Résumé. L'article A821-77 du Code de commerce précise les termes utilisés par les commissaires aux comptes, notamment en remplaçant 'contrôles de substance' par 'procédures de substance' et en détaillant davantage les procédures analytiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des méthodes de contrôle pour les commissaires aux comptes

Résumé. Les commissaires aux comptes doivent maintenant effectuer des tests sur les contrôles plutôt que des tests de procédures.

A modifié les dispositions suivantes :

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Élargissement des vérifications comptables par les commissaires aux comptes

Résumé. Les commissaires aux comptes doivent maintenant vérifier plus précisément les estimations comptables et les informations dans l'annexe.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la vérification des transactions entre parties liées

Résumé. L'article modifie les vérifications des commissaires aux comptes pour se concentrer sur les relations avec les parties liées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Clarification de la mise en forme des références aux articles de loi

Résumé. L'article A821-94 du Code de commerce clarifie et standardise la mise en forme des références aux articles de loi, notamment en supprimant les espaces inutiles autour des tirets et en uniformisant les guillemets.

A modifié les dispositions suivantes :

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Homologation de la norme d'exercice professionnel par le garde des sceaux

Résumé. La norme d'exercice professionnel des commissaires aux comptes est désormais homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 novembre 2024

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Publication d'un arrêté dans le Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 13 novembre 2024 sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 novembre 2024.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des affaires civiles et du sceau,

V. Delnaud

En vigueur depuis le mercredi 20 novembre 2024

Arrêté du 13 novembre 2024
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