Arrêté du 13 novembre 2024

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A821-94

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Clarification de la mise en forme des références aux articles de loi

Résumé. L'article A821-94 du Code de commerce clarifie et standardise la mise en forme des références aux articles de loi, notamment en supprimant les espaces inutiles autour des tirets et en uniformisant les guillemets.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance