Arrêté du 13 novembre 2024

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A821-68

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des obligations de signalement des commissaires aux comptes

Résumé. Les commissaires aux comptes doivent signaler les faiblesses importantes du contrôle interne, en précisant que les procédures de substance seules ne sont pas suffisantes.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance