Arrêté du 13 novembre 2024

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A821-72

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Modification des règles d'analyse des risques par les commissaires aux comptes

Résumé. Les commissaires aux comptes doivent analyser les risques d'erreurs ou de fraudes dans les comptes des entreprises pour garantir leur exactitude.

A modifié les dispositions suivantes :

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