Arrêté du 13 octobre 2003

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 23 mars 2001 susvisé relatif aux services en ligne et produits spécifiques à ces services de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont abrogées pour ce qu'elles concernent les produits issus des résultats des exploitations statistiques du recensement de la population de 1999. Ces produits sont, à compter de la publication du présent arrêté, mis à la disposition du public gratuitement ; ils peuvent être rediffusés, y compris à des fins commerciales, dans les conditions fixées à l'article 14 de l'arrêté du 10 octobre 2000 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 22 octobre 2003

Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 23 mars 2001 susvisé relatif aux services en ligne et produits spécifiques à ces services de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont abrogées pour ce qu'elles concernent les produits issus des résultats des exploitations statistiques du recensement de la population de 1999. Ces produits sont, à compter de la publication du présent arrêté, mis à la disposition du public gratuitement ; ils peuvent être rediffusés, y compris à des fins commerciales, dans les conditions fixées à l'article 14 de l'arrêté du 10 octobre 2000 susvisé.

Relations

cite

cite  Arrêté 2000-10-10 art. 14cite  Arrêté 2001-03-23 art. 1

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 22 octobre 2003

Source : Légifrance