ARRÊTÉ du 14 avril 2015

Article 13

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Article 13

La demande de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) est introduite par :

- le redevable qui a acquitté la taxe ; ou
- l'installation bénéficiaire qui a supporté la taxe lors de l'achat du produit énergétique.

Les redevables ne peuvent introduire une demande de remboursement que si la TICPE n'a pas été répercutée auprès du client éligible au régime privilégié.

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En vigueur depuis le 17 avril 2015

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Conditions de remboursement de la TICPE

Résumé. Un remboursement de la TICPE peut être demandé par celui qui a payé la taxe ou l'installation qui en a supporté le coût, à condition que la taxe n'ait pas été refacturée au client.

La demande de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) est introduite par :

- le redevable qui a acquitté la taxe ; ou
- l'installation bénéficiaire qui a supporté la taxe lors de l'achat du produit énergétique.

Les redevables ne peuvent introduire une demande de remboursement que si la TICPE n'a pas été répercutée auprès du client éligible au régime privilégié.

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En vigueur depuis le vendredi 17 avril 2015

Source : Légifrance