ARRÊTÉ du 14 avril 2015

Titre III : DEMANDE DE REMBOURSEMENT AU TITRE DE L'ARTICLE 265 NONIES DU CODE DES DOUANES

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de remboursement de la TICPE

Résumé. Les articles expliquent comment demander un remboursement de la taxe sur les produits énergétiques, qui peut être fait par celui qui a payé la taxe ou l'installation concernée, sous certaines conditions.

En vigueur depuis le 17 avril 2015

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Conditions de remboursement de la TICPE

Résumé. Un remboursement de la TICPE peut être demandé par celui qui a payé la taxe ou l'installation qui en a supporté le coût, à condition que la taxe n'ait pas été refacturée au client.

La demande de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) est introduite par :

- le redevable qui a acquitté la taxe ; ou
- l'installation bénéficiaire qui a supporté la taxe lors de l'achat du produit énergétique.

Les redevables ne peuvent introduire une demande de remboursement que si la TICPE n'a pas été répercutée auprès du client éligible au régime privilégié.

En vigueur depuis le 17 avril 2015

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Documents requis pour le remboursement de la TICPE

Résumé. L'article décrit les documents nécessaires pour demander le remboursement de la taxe sur les produits énergétiques pour les grandes installations.

I. - La demande de remboursement du redevable comporte les pièces suivantes :

  • les éléments permettant de rattacher les produits en cause à leur déclaration de mise à la consommation ou du versement sur le marché intérieur ;
  • l'indication de l'installation bénéficiaire ;
  • la copie des factures de vente des produits à l'installation bénéficiaire ;
  • une attestation de prise en charge de ces produits dans l'installation ;

- une copie de l'attestation ouvrant droit au régime privilégié de taxation prévu à l'article 265 nonies du code des douanes (Tarifs spéciaux pour les grandes installations énergétiques) ;
  • une attestation de non répercussion de la taxe ;
  • un relevé d'identité bancaire.

II. - La demande de remboursement de l'installation bénéficiaire comporte les pièces suivantes :

  • la copie des factures d'achat de produits concernés avec indication de l'installation bénéficiaire ;
  • une attestation du fournisseur indiquant qu'il a acquitté la TICPE auprès de l'administration des douanes et droits indirects et refacturé la taxe.
Dans le cas où le fournisseur vend le produit à un distributeur intermédiaire, ce dernier devra fournir un document attestant qu'il a répercuté la taxe sur l'utilisateur final ;
- une copie de l'attestation ouvrant droit au régime privilégié de taxation et les documents et les pièces justificatives prouvant que l'installation remplissait les critères prévus à l'article 265 nonies du code des douanes (Tarifs spéciaux pour les grandes installations énergétiques) sur la période faisant l'objet de la demande ;
  • la comptabilité matières reprenant, par installation, les entrées et sorties de produits utilisés à un usage privilégié ;
  • un relevé d'identité bancaire.

En vigueur depuis le 17 avril 2015

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Où déposer une demande de remboursement de la TICPE

Résumé. L'article explique où déposer une demande de remboursement de la TICPE, selon que vous soyez le redevable ou l'installation bénéficiaire.

La demande de remboursement est déposée :

  • par le redevable, auprès du bureau de douane territorialement compétent du lieu de son siège social ;
  • par l'installation bénéficiaire, auprès du bureau de douane territorialement compétent du lieu d'utilisation du produit.

En vigueur depuis le 17 avril 2015

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Exécution d'un arrêté sur le remboursement de la TICPE

Résumé. Un arrêté du 14 avril 2015 confie à la directrice générale des douanes la tâche de mettre en œuvre les règles pour demander le remboursement d'une taxe sur les produits énergétiques.

La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le vendredi 17 avril 2015

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