ARRÊTÉ du 14 avril 2015

Article 14

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Article 14

I. - La demande de remboursement du redevable comporte les pièces suivantes :

  • les éléments permettant de rattacher les produits en cause à leur déclaration de mise à la consommation ou du versement sur le marché intérieur ;
  • l'indication de l'installation bénéficiaire ;
  • la copie des factures de vente des produits à l'installation bénéficiaire ;
  • une attestation de prise en charge de ces produits dans l'installation ;

- une copie de l'attestation ouvrant droit au régime privilégié de taxation prévu à l'article 265 nonies du code des douanes (Tarifs spéciaux pour les grandes installations énergétiques) ;
  • une attestation de non répercussion de la taxe ;
  • un relevé d'identité bancaire.

II. - La demande de remboursement de l'installation bénéficiaire comporte les pièces suivantes :

  • la copie des factures d'achat de produits concernés avec indication de l'installation bénéficiaire ;
  • une attestation du fournisseur indiquant qu'il a acquitté la TICPE auprès de l'administration des douanes et droits indirects et refacturé la taxe.
Dans le cas où le fournisseur vend le produit à un distributeur intermédiaire, ce dernier devra fournir un document attestant qu'il a répercuté la taxe sur l'utilisateur final ;
- une copie de l'attestation ouvrant droit au régime privilégié de taxation et les documents et les pièces justificatives prouvant que l'installation remplissait les critères prévus à l'article 265 nonies du code des douanes (Tarifs spéciaux pour les grandes installations énergétiques) sur la période faisant l'objet de la demande ;
  • la comptabilité matières reprenant, par installation, les entrées et sorties de produits utilisés à un usage privilégié ;
  • un relevé d'identité bancaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 avril 2015

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Documents requis pour le remboursement de la TICPE

Résumé. L'article décrit les documents nécessaires pour demander le remboursement de la taxe sur les produits énergétiques pour les grandes installations.

I. - La demande de remboursement du redevable comporte les pièces suivantes :

  • les éléments permettant de rattacher les produits en cause à leur déclaration de mise à la consommation ou du versement sur le marché intérieur ;
  • l'indication de l'installation bénéficiaire ;
  • la copie des factures de vente des produits à l'installation bénéficiaire ;
  • une attestation de prise en charge de ces produits dans l'installation ;

- une copie de l'attestation ouvrant droit au régime privilégié de taxation prévu à l'article 265 nonies du code des douanes (Tarifs spéciaux pour les grandes installations énergétiques) ;
  • une attestation de non répercussion de la taxe ;
  • un relevé d'identité bancaire.

II. - La demande de remboursement de l'installation bénéficiaire comporte les pièces suivantes :

  • la copie des factures d'achat de produits concernés avec indication de l'installation bénéficiaire ;
  • une attestation du fournisseur indiquant qu'il a acquitté la TICPE auprès de l'administration des douanes et droits indirects et refacturé la taxe.
Dans le cas où le fournisseur vend le produit à un distributeur intermédiaire, ce dernier devra fournir un document attestant qu'il a répercuté la taxe sur l'utilisateur final ;
- une copie de l'attestation ouvrant droit au régime privilégié de taxation et les documents et les pièces justificatives prouvant que l'installation remplissait les critères prévus à l'article 265 nonies du code des douanes (Tarifs spéciaux pour les grandes installations énergétiques) sur la période faisant l'objet de la demande ;
  • la comptabilité matières reprenant, par installation, les entrées et sorties de produits utilisés à un usage privilégié ;
  • un relevé d'identité bancaire.

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En vigueur depuis le vendredi 17 avril 2015

Source : Légifrance