En vigueur depuis le 17 avril 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Où déposer une demande de remboursement de la TICPE
Résumé. L'article explique où déposer une demande de remboursement de la TICPE, selon que vous soyez le redevable ou l'installation bénéficiaire.
La demande de remboursement est déposée :
- par le redevable, auprès du bureau de douane territorialement compétent du lieu de son siège social ;
- par l'installation bénéficiaire, auprès du bureau de douane territorialement compétent du lieu d'utilisation du produit.