ARRÊTÉ du 14 avril 2015

Article 15

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Article 15

La demande de remboursement est déposée :

  • par le redevable, auprès du bureau de douane territorialement compétent du lieu de son siège social ;
  • par l'installation bénéficiaire, auprès du bureau de douane territorialement compétent du lieu d'utilisation du produit.

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En vigueur depuis le 17 avril 2015

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Où déposer une demande de remboursement de la TICPE

Résumé. L'article explique où déposer une demande de remboursement de la TICPE, selon que vous soyez le redevable ou l'installation bénéficiaire.

La demande de remboursement est déposée :

  • par le redevable, auprès du bureau de douane territorialement compétent du lieu de son siège social ;
  • par l'installation bénéficiaire, auprès du bureau de douane territorialement compétent du lieu d'utilisation du produit.

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En vigueur depuis le vendredi 17 avril 2015

Source : Légifrance