En vigueur depuis le 18 avril 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pas d'indemnité si repas ou logement est fourni
Résumé. Les agents qui reçoivent gratuitement leur repas ou leur logement pendant une mission ne touchent pas d'indemnité pour ces frais.
Aucune indemnité n'est attribuée aux agents dont le repas ou le logement est fourni gratuitement.