ARRÊTÉ du 14 avril 2015

Article 6

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Article 6

Aucune indemnité n'est attribuée aux agents dont le repas ou le logement est fourni gratuitement.

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En vigueur depuis le 18 avril 2015

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Pas d'indemnité si repas ou logement est fourni

Résumé. Les agents qui reçoivent gratuitement leur repas ou leur logement pendant une mission ne touchent pas d'indemnité pour ces frais.

Aucune indemnité n'est attribuée aux agents dont le repas ou le logement est fourni gratuitement.

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En vigueur depuis le samedi 18 avril 2015

Source : Légifrance