Vu le traité instituant la Communauté européenne ;
Vu le règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins, et notamment ses articles 17 à 19 ainsi que son annexe XIII ;
Vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche, et notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2004-75 du 15 janvier 2004 portant publication de l'accord relatif à la pêche dans la baie de Granville entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (ensemble quatre échanges de notes), signé à Saint-Hélier le 4 juillet 2000 ;
Vu l'avis de l'Institut français pour l'exploitation de la mer du 2 décembre 2005 ;
Vu les recommandations du comité consultatif conjoint de la baie de Granville ;
Vu la décision de la commission administrative mixte de la baie de Granville en date du 19 octobre 2005 ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins du 5 décembre 2005,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Taille minimale du bouquet dans la baie de Granville
Résumé. La taille minimale des bouquets (Palaemon serratus) pêchés dans la baie de Granville est fixée à 50 millimètres.
La taille minimale du bouquet (Palaemon serratus) dans le secteur de la baie de Granville défini à l'article 1er du décret du 15 janvier 2004 susvisé est fixée ainsi qu'il suit : 50 millimètres de longueur totale.
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Interdiction sur les bouquets dans la baie de Granville
Résumé. Il est interdit de manipuler des bouquets de moins de 50 millimètres dans la baie de Granville.
Il est interdit de pêcher, transborder, débarquer, transporter, exposer, vendre, stocker ou acheter des bouquets dont la taille est inférieure à celle fixée à l'article 1er (Taille minimale du bouquet dans la baie de Granville)Art. 1Taille minimale du bouquet dans la baie de GranvilleLa taille minimale des bouquets (Palaemon serratus) pêchés dans la baie de Granville est fixée à 50 millimètres..
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Règles de pêche pour les bouquets dans certaines eaux
Résumé. Un arrêté fixe des règles pour la pêche des bouquets dans certaines zones, en interdisant de manipuler ceux qui sont trop petits.
Le présent arrêté s'applique aux navires de pêche professionnelle battant pavillon français et immatriculés dans la Communauté européenne exerçant leur activité dans les eaux couvertes par l'accord susvisé. Il s'applique également aux navires étrangers exerçant une activité de pêche dans les eaux territoriales françaises couvertes par l'accord susvisé, sans préjudice de la réglementation communautaire.
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Arrêté sur la pêche des bouquets dans la baie de Granville
Résumé. Un arrêté fixe la taille minimale des bouquets de la baie de Granville et précise les autorités chargées de son application.
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets des régions Bretagne, Basse-Normandie et Haute-Normandie sont chargés, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.