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Arrêté du 14 décembre 2005

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Il est interdit de pêcher, transborder, débarquer, transporter, exposer, vendre, stocker ou acheter des bouquets dont la taille est inférieure à celle fixée à l'article 1er (Taille minimale du bouquet dans la baie de Granville).

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Abrogé4 août 2024

Créé le 24 décembre 2005 · Abrogé le 4 août 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction sur les bouquets dans la baie de Granville

Résumé. Il est interdit de manipuler des bouquets de moins de 50 millimètres dans la baie de Granville.

Il est interdit de pêcher, transborder, débarquer, transporter, exposer, vendre, stocker ou acheter des bouquets dont la taille est inférieure à celle fixée à l'article 1er (Taille minimale du bouquet dans la baie de Granville).

Historique des versions

En vigueur du samedi 24 décembre 2005 au samedi 3 août 2024

Source : Légifrance