Abrogé par Arrêté du 29 juillet 2024 - art. 1
Créé le 24 décembre 2005 · Abrogé le 4 août 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction sur les bouquets dans la baie de Granville
Il est interdit de pêcher, transborder, débarquer, transporter, exposer, vendre, stocker ou acheter des bouquets dont la taille est inférieure à celle fixée à l'article 1er (Taille minimale du bouquet dans la baie de Granville).