Abrogé par Arrêté du 20 juillet 2011 - art. 4
Créé le 16 décembre 2010 · Abrogé le 23 juillet 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction temporaire des jouets en mousse
L'article 1er (Interdiction temporaire des tapis-puzzle en mousse) n'est pas applicable lorsque le fabricant, l'importateur ou le distributeur des jouets visés à l'article 1er (Interdiction temporaire des tapis-puzzle en mousse) a apporté la preuve que le produit ne contient pas de formamide (n° CAS : 75-12-7).