Abrogé par Arrêté du 20 juillet 2011 - art. 4
Créé le 16 décembre 2010 · Abrogé le 23 juillet 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction temporaire des tapis-puzzle en mousse
La mise sur le marché, à titre gratuit ou onéreux, des jouets en mousse dits tapis-puzzle est suspendue jusqu'au 15 juillet 2011 inclus.