La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 221-5 (Obligations d'information précontractuelle pour les contrats à distance)Art. L.221-5Obligations d'information précontractuelle pour les contrats à distanceAvant de conclure un contrat, le professionnel doit informer le consommateur sur les caractéristiques du produit ou service, son prix, les modalités de livraison et autres conditions., L. 221-9 (Obligations du professionnel dans les contrats hors établissement)Art. L.221-9Obligations du professionnel dans les contrats hors établissementUn professionnel doit donner au consommateur une copie datée du contrat signé, incluant toutes les informations nécessaires et un formulaire de rétractation. et R. 223-1 (Demande d'accord pour le démarchage téléphonique)Art. R.223-1Demande d'accord pour le démarchage téléphoniqueAvant de faire de la pub par téléphone, les entreprises doivent demander clairement l'accord du client et lui expliquer comment il peut refuser. ;
Considérant que certains jouets en mousse dits « tapis-puzzle », constitués de dalles s'emboîtant sous forme de puzzles, sont destinés à être manipulés par de jeunes enfants ;
Considérant que ces jouets sont susceptibles de contenir la substance dénommée formamide (n° CAS : 75-12-7), substance classée reprotoxique, au sens de la directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967 relative à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des substances et préparations dangereuses, dans des quantités risquant de nuire à la santé des enfants qui les utilisent ;
Considérant qu'afin de prévenir des risques graves pour les jeunes enfants il y a lieu de suspendre la commercialisation des jouets contenant du formamide,
Créé le 16 décembre 2010 · Abrogé le 23 juillet 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction temporaire des jouets en mousse
Résumé. Les jouets en mousse appelés "tapis-puzzle" sont interdits à la vente pendant trois mois, sauf si le fabricant prouve qu'ils ne contiennent pas de formamide.
L'article 1er (Interdiction temporaire des tapis-puzzle en mousse)Art. 1Interdiction temporaire des tapis-puzzle en mousseLes jouets en mousse appelés tapis-puzzle sont interdits à la vente jusqu'au 15 juillet 2011. n'est pas applicable lorsque le fabricant, l'importateur ou le distributeur des jouets visés à l'article 1er (Interdiction temporaire des tapis-puzzle en mousse)Art. 1Interdiction temporaire des tapis-puzzle en mousseLes jouets en mousse appelés tapis-puzzle sont interdits à la vente jusqu'au 15 juillet 2011. a apporté la preuve que le produit ne contient pas de formamide (n° CAS : 75-12-7).
Créé le 16 décembre 2010 · Abrogé le 23 juillet 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Retrait des jouets en mousse "tapis-puzzle"
Résumé. On retire tous les jouets en mousse appelés "tapis-puzzle" parce qu'ils peuvent être dangereux.
Il sera procédé au retrait, en tous lieux où ils se trouvent, des jouets visés à l'article 1er (Interdiction temporaire des tapis-puzzle en mousse)Art. 1Interdiction temporaire des tapis-puzzle en mousseLes jouets en mousse appelés tapis-puzzle sont interdits à la vente jusqu'au 15 juillet 2011..
Créé le 16 décembre 2010 · Abrogé le 23 juillet 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Frais de retrait de jouets dangereux
Résumé. Les frais pour retirer certains jouets dangereux du marché sont payés par ceux qui les ont mis en vente.
Les frais afférents à l'application des dispositions du présent arrêté sont mis à la charge du responsable de la première mise sur le marché des jouets visés à l'article 1er (Interdiction temporaire des tapis-puzzle en mousse)Art. 1Interdiction temporaire des tapis-puzzle en mousseLes jouets en mousse appelés tapis-puzzle sont interdits à la vente jusqu'au 15 juillet 2011..
Créé le 16 décembre 2010 · Abrogé le 23 juillet 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suspension de la vente de jouets en mousse
Résumé. Un arrêté suspend la vente de certains jouets en mousse pour trois mois et confie sa mise en œuvre à la DGCCRF.
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.