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Arrêté du 14 décembre 2010

Article 4

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Article 4

Les frais afférents à l'application des dispositions du présent arrêté sont mis à la charge du responsable de la première mise sur le marché des jouets visés à l'article 1er (Interdiction temporaire des tapis-puzzle en mousse).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé23 juillet 2011

Créé le 16 décembre 2010 · Abrogé le 23 juillet 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Frais de retrait de jouets dangereux

Résumé. Les frais pour retirer certains jouets dangereux du marché sont payés par ceux qui les ont mis en vente.

Les frais afférents à l'application des dispositions du présent arrêté sont mis à la charge du responsable de la première mise sur le marché des jouets visés à l'article 1er (Interdiction temporaire des tapis-puzzle en mousse).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 16 décembre 2010 au vendredi 22 juillet 2011

Source : Légifrance